Vous êtes propriétaire d’un meublé de tourisme : un nouveau référentiel de classement des meublés a été publié au Journal Officiel (JORF) du 05/12/21 pour une mise en application dès le 1er Février 2022. Le nouvel arrêté du 24 novembre 2021 modifie l’arrêté du 2 août 2010 et fixe les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme dès cette date.

L’objectif de cette nouvelle grille est notamment de moderniser les hébergements classés, mais aussi de valoriser les actions en faveur du développement durable. Ainsi la légitimité de ce classement à l’international et auprès des opérateurs sera renforcée.
Cette nouvelle réforme s’adresse :
 aux meublés de tourisme n’ayant jamais été classés.
 aux meublés de tourisme dont le classement est à renouveler à partir du 1er février 2022.

Ainsi, les meublés de tourisme qui ont été classés avant le 01/02/22 conservent leur classement jusqu’à son terme (c’est-à-dire 5 ans à partir de la date d’attribution de celui-ci).
C’est à l’échéance de ce classement ou si vous souhaitez demander un nouveau classement (monter en gamme par exemple) que votre hébergement sera classé selon le nouveau référentiel de classement.

A noter : La réforme concernant les autres natures d’hébergements touristiques entrera en vigueur au 1er avril 2022. Les textes ne sont pas encore parus au JORF.

Dans les Bouches du Rhône : 5 organismes de contrôle sont agréés pour le classement des meublés de tourisme, n’hésitez pas à contacter votre Office de Tourisme intercommunal pour obtenir les coordonnées.

Rappel sur les avantages liés au classement de votre établissement :
Le classement n’est pas obligatoire pour louer, mais il est fortement recommandé car il présente plusieurs avantages :
• Une fiscalité plus intéressante : UN ABATTEMENT DE 71% sur les revenus de vos locations (plafond micro bic fixé à 170 000 € pour les hébergements classés, 70 000 € pour les hébergements non classés).
• Un gage de qualité de votre hébergement pour vos clients au niveau national & international.
• Une garantie de visibilité & de sécurité pour vos clients.
• Une taxe de séjour plus simple à calculer (= 1 tarif et non 1 taux pour les non classés).
• Une affiliation gratuite à l’Agence Nationale pour les Chèque-Vacances (ANCV), vous avez alors la possibilité d’accepter un moyen de paiement sûr & avantageux pour les locataires qui utilisent les chèques-vacances.
• Un accompagnement dans la démarche par un expert agréé conformément au code du tourisme, qui gère pour vous la procédure de classement.